Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit Changement de Carte Grise par internet

Autorisation préalable à sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017, le passeport produit seul ne vaudra plus autorisation de sortie du territoire pour le mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
Ce dispositif s’applique à tous les mineurs résidant habituellement en France , quelque soit leur nationalité.
Un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ne pourra pas sortir du territoire national muni uniquement de son titre de voyage en cours de validité.
Il devra en fonction des exigences des pays, détenir
- soit une carte nationale d’identité
- soit un passeport
- soit un passeport avec un visa s’il est requis
et
- L’autorisation de sortie du territoire

Il appartiendra aux personnes concernées de produire elles-mêmes les documents nécessaires.
Ce formulaire d’autorisation de sortie du territoire n° CERFA 15646*01 est téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr
Le mineur devra être en possession de son titre d’identité en cours de validité, du formulaire d’autorisation de sortie du territoire complété et signé par un seul titulaire de l’autorité parentale ainsi que de la copie de la pièce d’identité du signataire.

ATTENTION : Aucune démarche relative au dispositif d’autorisation de sortie ne doit être faite en mairie


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